2.6 La réclamation des marchandises, y compris l’élimination du défaut, doit être traitée et l’Acheteur doit en être informé au plus tard dans les 30 jours à compter du dépôt de la réclamation, sauf si le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’un délai plus long.
2.7 Après l’expiration infructueuse du délai de traitement de la réclamation, l’Acheteur peut se retirer du Contrat ou demander une réduction appropriée.
2.8 Après le traitement de la réclamation, le Vendeur remet à l’Acheteur la marchandise faisant l’objet de la réclamation et une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réalisation de la réparation et de sa durée, ou éventuellement une justification écrite du rejet de la réclamation.
2.9 Une éventuelle garantie fournie par le Vendeur est prolongée de la période allant du dépôt de la réclamation à son traitement, ou jusqu’au moment où l’Acheteur était tenu de retirer la marchandise. En cas de réclamation injustifiée, la garantie de qualité n’est pas prolongée.
2.10 En cas de réclamation justifiée, l’Acheteur a droit au remboursement des frais utilement engagés liés à la réclamation, qui lui ont été occasionnés en lien avec l’exercice des droits issus de la responsabilité pour défauts (notamment les frais de port qu’il a payés lors de l’envoi de la marchandise faisant l’objet de la réclamation). L’Acheteur envoie la demande de remboursement des frais à l’adresse e-mail indiquée ci-dessous dans le présent Règlement des réclamations. Dans l’e-mail, il indique le numéro de réclamation, le numéro de compte et joint les justificatifs des frais demandés (p. ex. les reçus de dépôt ou d’autres documents). Le Vendeur décide de l’utilité/du caractère justifié des frais engagés par l’Acheteur.
2.11 Tant que le Vendeur n’a pas rempli ses obligations au titre d’une exécution défectueuse, l’Acheteur n’est pas tenu de payer le prix d’achat de la marchandise encore impayé ou sa partie.
3 PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION DU SERVICE
3.1 L’Acheteur dépose la réclamation relative au service de contenu numérique auprès du Vendeur par l’intermédiaire des coordonnées indiquées ci-dessous dans le présent Règlement des réclamations, et ce sans retard injustifié après la constatation du défaut ou d’un autre problème du service de contenu numérique.
3.2 Sauf dans les cas où une autre personne est désignée pour effectuer la réparation, le Vendeur est tenu d’accepter la réclamation également dans n’importe quel établissement, dans lequel l’acceptation de la réclamation est possible compte tenu de l’offre des services fournis, éventuellement aussi à son siège.
3.3 Dans la notification de réclamation, l’Acheteur est tenu d’indiquer ses coordonnées, la description du défaut et la demande relative au mode de traitement de la réclamation (c.-à-d. quels droits résultant d’une exécution défectueuse il exerce). À ces fins, l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de réclamation, qui constitue une annexe du présent Règlement des réclamations. L’Acheteur est tenu de remettre au Vendeur, conjointement avec la réclamation, une preuve d’achat du service de contenu numérique auprès du Vendeur (généralement une facture, un document fiscal ou un autre justificatif d’achat).
3.4 Lors du dépôt de la réclamation, le Vendeur remet à l’Acheteur une confirmation écrite dans laquelle il indique la date à laquelle l’Acheteur a déposé la réclamation, son contenu, le mode de traitement de la réclamation demandé par l’Acheteur et les coordonnées de l’Acheteur aux fins de la fourniture d’informations sur le traitement de la réclamation.
3.5 La réclamation doit être traitée dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service de contenu numérique et de l’objectif pour lequel l’Acheteur l’a demandé. Est considéré comme un délai raisonnable le traitement de la réclamation, y compris l’élimination du défaut et l’information de l’Acheteur sur le traitement de la réclamation, généralement au plus tard dans les 30 jours à compter du dépôt de la réclamation, sauf si le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’un délai plus long.
