Conditions d’utilisation

société Global Tracking s.r.o., numéro d’identification : 03807487 , ayant son siège social à Pitterova 2855/7, Žižkov, 130 00 Prague 3, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C , dossier 428433   (ci-après « le Vendeur »)

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1.  Les présentes conditions générales du Vendeur (ci-après « Conditions générales ») régissent, conformément aux dispositions de l’article § 1751 alinéa 1 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, tel que modifié (ci-après « Code civil »), les conditions d’exploitation et d’utilisation de la boutique en ligne KLOKI exploitée par le Vendeur via https://www.kloki.fr (ci-après « Boutique en ligne ») ainsi que les conditions des contrats de vente et des contrats de fourniture de services (ci-après « Contrat ») conclus entre le Vendeur et les clients achetant via la Boutique en ligne (ci-après « l’Acheteur »).

1.2.   Les dispositions des Conditions générales font partie intégrante du Contrat à compter de sa conclusion. Les dispositions dérogeant aux Conditions générales peuvent être convenues par écrit dans le Contrat ; ces dispositions prévalent sur les Conditions générales.

1.3.   Les Conditions générales s’appliquent aux cas où l’Acheteur est une personne physique agissant lors de la conclusion du contrat en dehors du cadre de son activité professionnelle ou de l’exercice indépendant de sa profession (consommateur).

1.4.   Les présentes Conditions générales et toutes les relations juridiques qui en découlent, y compris le Contrat, sont régies par le droit de la République tchèque.

1.5.   Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur sont régis par les dispositions légales impératives applicables.

2. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

2.1.   L’Acheteur peut utiliser la Boutique en ligne et conclure des Contrats sans obligation d’inscription. Si la Boutique en ligne le permet à un moment donné, l’Acheteur peut, afin de faciliter l’utilisation de la Boutique en ligne et la conclusion des Contrats, s’inscrire volontairement et créer son compte utilisateur (ci-après « Compte utilisateur »). Certaines fonctionnalités de la Boutique en ligne peuvent être accessibles uniquement aux utilisateurs enregistrés via le Compte utilisateur.

2.2.   Aux fins de l’inscription, l’Acheteur complète le formulaire électronique dans la Boutique en ligne et l’envoie au Vendeur via l’interface de la Boutique en ligne. L’Acheteur doit renseigner correctement et intégralement toutes les données marquées comme obligatoires.

2.3.   Une personne physique peut procéder à l’inscription de manière autonome si, au jour de la finalisation de l’inscription, elle a atteint l’âge de 18 ans et dispose de la pleine capacité juridique.

2.4.   En envoyant le formulaire d’inscription, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter. L’Acheteur confirme également avoir pris connaissance des Informations relatives au traitement des données personnelles disponibles notamment dans l’interface de la Boutique en ligne.

2.5. Après l’envoi du formulaire d’inscription au Vendeur, l’Acheteur est tenu de vérifier son adresse e-mail conformément aux instructions du Vendeur. La vérification de l’adresse e-mail entraîne la finalisation de l’inscription (c’est-à-dire la conclusion du contrat d’inscription et la création du Compte utilisateur, ci-après « Inscription »).

2.6.  Sur la base de l’Inscription, un Compte utilisateur est créé automatiquement.

2.7.  Le Compte utilisateur appartient toujours à un seul Acheteur. L’Acheteur ne peut disposer que d’un seul Compte utilisateur.

2.8.  L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de la véracité de toutes les informations renseignées dans le Compte utilisateur. En cas de modification de ces informations, l’Acheteur est tenu de les mettre à jour sans retard injustifié. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour tout dommage survenu à la suite du manquement de l’Acheteur aux obligations au titre du présent paragraphe.

2.9.  Pour accéder au Compte utilisateur, il convient de saisir correctement les identifiants de connexion de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de protéger dûment ses identifiants de connexion et d’empêcher tout tiers d’accéder aux identifiants d’accès ou au Compte utilisateur. En cas de suspicion de divulgation des identifiants d’accès ou de leur utilisation abusive, l’Acheteur doit, sans retard injustifié, modifier ses identifiants d’accès et informer le Vendeur de cette suspicion.

2.10.  L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à un quelconque tiers d’utiliser son Compte utilisateur. L’Acheteur est responsable de l’activité se déroulant dans le cadre de son Compte utilisateur, indépendamment du fait que cette activité soit exercée par l’Acheteur, par une autre personne mandatée par l’Acheteur ou par un autre tiers.

2.11.  Le Vendeur n’est pas responsable du préjudice résultant d’un accès non autorisé au Compte utilisateur par un tiers, en raison du non-respect des obligations de l’Acheteur découlant des présentes Conditions générales.

2.12.  L’Acheteur est autorisé à supprimer son Compte utilisateur à tout moment et à mettre ainsi fin à l’Inscription via l’interface de la Boutique en ligne. Ceci n’affecte pas les Contrats déjà conclus.

2.13.  Le Vendeur peut supprimer le Compte utilisateur de l’Acheteur et mettre ainsi fin à l’Inscription, notamment dans le cas où l’Acheteur n’utilise pas son Compte utilisateur pendant plus d’un (1) an, ou dans le cas où l’Acheteur enfreint ses obligations découlant des présentes Conditions générales. Le Vendeur informera l’Acheteur de la suppression du Compte utilisateur par e-mail.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1.  La présentation des biens et des services sur la Boutique en ligne est de nature informative et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat concernant les biens ou les services présentés. La disposition de l’article § 1732 alinéa 2 du Code civil ne s’applique pas.

3.2.  Les prix des biens et des services affichés dans l’interface de la Boutique en ligne sont indiqués TVA comprise, ainsi que toutes les autres taxes, frais connexes et autres prestations pécuniaires similaires, sauf indication contraire.

3.3.  Le Contrat portant sur un bien ou un service spécifique est conclu sur la base de la commande de l’Acheteur effectuée via le formulaire de commande dans l’interface de la Boutique en ligne (ci-après « Commande »). Dans le formulaire de commande, l’Acheteur doit remplir toutes les informations marquées comme obligatoires ; sans celles-ci, la Commande ne peut pas être finalisée. Le formulaire de commande contient notamment :

   3.3.1. des informations sur les biens ou services commandés et leur quantité (l’Acheteur sélectionne les biens ou les services en les ajoutant au panier dans l’interface de la Boutique en ligne),

   3.3.2.  des informations concernant le mode de livraison souhaité des biens ou la fourniture du service, y compris les informations relatives aux coûts liés à la livraison des biens ou, le cas échéant, à la fourniture du service,

   3.3.3.  les données d’identification de l’Acheteur, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation,

   3.3.4.  le mode de paiement choisi, y compris les éventuels frais associés à ce mode de paiement.

3.4.  Avant l’envoi de la Commande au Vendeur, l’Acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qu’il a saisies dans la Commande, notamment afin de détecter et corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données. Après l’envoi de la Commande, l’Acheteur ne peut plus modifier les données saisies ni corriger les erreurs contenues dans la Commande. Toutes les données indiquées dans la Commande doivent être exactes, complètes et à jour. Le Vendeur n’est pas responsable de tout dommage survenu en lien avec la fourniture de données inexactes, incomplètes ou non à jour par l’Acheteur.

3.5.  L’Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Payer la commande ». En envoyant la Commande, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et du Règlement des réclamations du Vendeur et les accepter, et confirme également avoir pris connaissance des Informations relatives au traitement des données personnelles par le Vendeur.

3.6.  Le Vendeur confirmera la réception de la Commande à l’Acheteur par e-mail à l’adresse de l’Acheteur indiquée dans la Commande, sans retard injustifié après sa réception.

3.7.  Le Contrat est conclu au moment où :

   3.7.1.  l’Acheteur paie dûment l’intégralité du prix du bien ou du service conformément à la Commande passée, et

   3.7.2.  le Vendeur remet à l’Acheteur la confirmation de réception de la Commande (acceptation) et de la réception du paiement du bien ou du service figurant dans la Commande, et ce par e-mail à l’adresse de l’Acheteur indiquée dans la Commande.

3.8.  Si l’Acheteur ne paie pas correctement le prix conformément à la Commande dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de réception de la Commande par le Vendeur, la Commande sera annulée.

3.9.  Le Vendeur est toujours autorisé, en fonction de la nature de la Commande (quantité de biens ou de services, montant du prix d’achat, coûts de transport prévus), à demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.10.  Si l’objet du Contrat est la fourniture de Contenu numérique non fourni sur un support matériel, la confirmation visée au paragraphe 3.7.2 contient également l’information selon laquelle l’Acheteur consent expressément à l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît que, par l’octroi de ce consentement, son droit de rétractation au titre du paragraphe 11.1.2.4 prend fin.

4. PRIX DES BIENS OU DES SERVICES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1.  Les prix des biens ou des services sont toujours affichés pour chaque bien ou service dans l’interface de la Boutique en ligne et demeurent valables pendant la période durant laquelle ils sont affichés sur la Boutique en ligne. Le prix applicable est le prix du bien ou du service en vigueur au moment de l’envoi de la Commande au Vendeur.

4.2. Le prix du service de Contenu numérique, notamment l’utilisation d’un logiciel, peut prendre la forme d’un abonnement ou de paiements forfaitaires récurrents. Le Contenu numérique peut différer selon les versions de l’accès payant. Le Vendeur peut convenir avec l’Acheteur que le prix du service soit payé à l’avance de manière régulière pour une période déterminée pendant laquelle l’accès au Contenu numérique est fourni, et que le paiement soit automatiquement renouvelé à la fin de la période concernée, sauf résiliation de l’accès au Contenu numérique par l’Acheteur avant la fin de ladite période.

4.3. Le prix des biens ou des services et, le cas échéant, les frais liés à la livraison des biens ou à la fourniture du service conformément au Contrat sont payés par l’Acheteur au Vendeur selon l’un des modes de paiement proposés dans l’interface de la Boutique en ligne (dans le formulaire de commande). Sauf indication contraire dans l’interface de la Boutique en ligne, les paiements peuvent être effectués de la manière suivante :

   4.3.1. paiement sans numéraire par carte bancaire via une méthode de paiement disponible.

4.4.  Outre le prix d’achat, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des biens ou à la fourniture du service dans le montant convenu. Sauf indication contraire dans l’interface de la Boutique en ligne (formulaire de commande), le prix d’achat inclut déjà ces frais.

4.5.  En cas de paiement sans numéraire, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du Vendeur. Le Vendeur confirmera à l’Acheteur par e-mail, sans retard injustifié, que le prix d’achat a été payé.

4.6.  Sauf indication contraire dans la Boutique en ligne, les paiements des biens ou des services sont effectués en couronnes tchèques. Les éventuels frais de conversion sont à la charge de l’Acheteur.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON DES BIENS

5.1.  Les Commandes sont traitées par le Vendeur sans retard injustifié après la conclusion du Contrat. Les délais de livraison varient selon le type de biens commandés et les délais de livraison prévus sont toujours indiqués pour chaque bien sur la Boutique en ligne. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrables. Le Vendeur n’expédie pas les biens à l’Acheteur avant réception du paiement du prix conformément à la Commande.

5.2.  Si, pour diverses raisons, le Vendeur n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison prévu indiqué sur la Boutique en ligne, il contactera l’Acheteur et l’informera du délai réel d’expédition des biens commandés.

5.3.  Le mode de transport et de livraison des biens est choisi par l’Acheteur dans la Commande parmi les options proposées par le Vendeur à un moment donné dans la Boutique en ligne.

5.4.  Si le mode de transport est convenu sur la base d’une demande particulière de l’Acheteur, l’Acheteur supporte les risques et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.

5.5.  Si le Vendeur est tenu, en vertu du Contrat, de livrer les biens à l’endroit indiqué par l’Acheteur dans la Commande, l’Acheteur est tenu de réceptionner les biens lors de la livraison. Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les biens à plusieurs reprises ou d’une manière différente de celle indiquée dans la Commande, l’Acheteur est tenu de supporter les frais liés à la nouvelle livraison des biens ou aux frais liés à un autre mode de livraison.

5.6.  Le Vendeur remet les biens à l’Acheteur uniquement lorsque les biens ont été remis à l’Acheteur par le transporteur. Dans le cas où l’Acheteur retire personnellement les biens auprès du Vendeur, le Vendeur remplit son obligation de remise des biens au moment où il permet à l’Acheteur de disposer des biens.

5.7.  D’autres droits et obligations des parties relatifs au transport des biens peuvent être régis par des conditions de livraison particulières du Vendeur, si celles-ci ont été publiées.

5.8.  Si le Vendeur est en retard dans la remise des biens, l’Acheteur peut se rétracter du Contrat si le Vendeur ne remplit pas son obligation même dans un délai supplémentaire raisonnable accordé par l’Acheteur. L’Acheteur peut se rétracter du Contrat sans délai supplémentaire uniquement si le Vendeur a refusé d’exécuter ou si l’exécution à un moment déterminé est essentielle compte tenu des circonstances lors de la conclusion du Contrat, ou si l’Acheteur a informé le Vendeur avant la conclusion du Contrat que la livraison à un moment déterminé est essentielle. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur, sans retard injustifié après la rétractation du Contrat, toutes les prestations pécuniaires versées par l’Acheteur en vertu du Contrat.

6. RÉCEPTION DES BIENS LORS DE LA LIVRAISON PAR LE TRANSPORTEUR

6.1.  L’Acheteur est tenu de vérifier, sans retard injustifié après la livraison des biens par le transporteur ou le prestataire de services de livraison concerné, l’état de l’envoi (nombre de colis, intégrité du ruban de scellement, absence de détérioration de l’emballage) conformément au Contrat et aux documents du transporteur.

6.2.  L’Acheteur est autorisé à refuser la réception des biens qui sont manifestement endommagés ou dont l’emballage de transport est manifestement endommagé de manière significative, donnant lieu à une présomption raisonnable d’une intrusion non autorisée dans l’envoi ou d’un endommagement des biens à l’intérieur (cela s’applique également aux cas où il est visible que l’envoi a été exposé aux intempéries ou à l’eau). Si l’Acheteur réceptionne néanmoins un tel envoi endommagé, il est tenu de décrire les dommages dans le procès-verbal de remise du transporteur et d’en informer le Vendeur sans retard injustifié à l’adresse e-mail de contact indiquée ci-dessous. Le Vendeur recommande également de réaliser une documentation photographique du colis et/ou de l’emballage endommagé.

7. QUALITÉ DES BIENS LORS DE LA RÉCEPTION

7.1.  Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur du fait que les biens sont exempts de défauts lors de leur réception par l’Acheteur. En particulier, le Vendeur est responsable envers l’Acheteur du fait que les biens :

   7.1.1.  correspondent à la description convenue, au type et à la quantité, ainsi qu’à la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues,

   7.1.2.  sont adaptés à l’usage pour lequel l’Acheteur les requiert et auquel le Vendeur a consenti, et

   7.1.3.  sont livrés avec les accessoires convenus et les instructions d’utilisation, y compris les instructions d’installation.

7.2.  Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur du fait qu’en plus des caractéristiques convenues :

   7.2.1.  les biens sont adaptés à l’usage auquel des biens de ce type sont habituellement destinés, compte tenu également des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou des codes de conduite du secteur concerné, en l’absence de normes techniques,

   7.2.2.  les biens, par leur quantité, leur qualité et leurs autres caractéristiques, y compris leur durabilité, leur fonctionnalité, leur compatibilité et leur sécurité, correspondent aux caractéristiques habituelles des biens du même type auxquelles l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par le Vendeur ou par une autre personne dans la même chaîne contractuelle, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

   7.2.3.  les biens sont livrés avec les accessoires, y compris l’emballage, les instructions et autres indications d’utilisation, auxquels l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre.

7.3. Le Vendeur n’est pas lié par une déclaration publique au sens du paragraphe 7.2.2 s’il prouve qu’il n’en avait pas connaissance ou qu’elle a été modifiée avant la conclusion du Contrat d’une manière au moins comparable à celle dont elle a été faite, ou qu’elle n’a pas pu influencer la décision d’achat.

7.4.  Le paragraphe 7.2 ne s’applique pas si le Vendeur a expressément informé l’Acheteur, avant la conclusion du Contrat, qu’une certaine caractéristique des biens diffère, et si l’Acheteur a expressément accepté cette différence lors de la conclusion du Contrat.

7.5.  Si un défaut apparaît dans un délai d’un an à compter de la réception, il est présumé que les biens étaient déjà défectueux lors de la réception, sauf si la nature des biens ou du défaut s’y oppose. Ce délai ne court pas pendant la période durant laquelle l’Acheteur ne peut pas utiliser les biens, s’il a valablement signalé le défaut.

8. DROITS RÉSULTANT D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE EN CAS DE BIENS

8.1.  Si les biens ne présentent pas les caractéristiques prévues à l’article 7 des présentes Conditions générales, ils sont défectueux.

8.2.  L’Acheteur peut invoquer un défaut qui apparaît sur les biens dans un délai de 2 (deux) ans à compter de leur réception.

8.3.  Le droit résultant d’une exécution défectueuse ne s’applique pas à l’Acheteur :

   8.3.1. s’il a lui-même causé le défaut,

   8.3.2. en cas d’usure des biens causée par leur usage habituel.

8.4.  Si les biens présentent un défaut, l’Acheteur peut demander sa suppression. Selon son choix, il peut demander :

   8.4.1.  la livraison de nouveaux biens sans défaut, ou

   8.4.2.  la réparation des biens,

sauf si le mode de suppression du défaut choisi est impossible ou excessivement coûteux par rapport à l’autre, compte tenu notamment de l’importance du défaut, de la valeur que les biens auraient sans défaut, et de la possibilité de supprimer le défaut par l’autre moyen sans difficultés excessives pour l’Acheteur.

8.5.  Le Vendeur peut refuser de supprimer le défaut si cela est impossible ou excessivement coûteux, notamment compte tenu de l’importance du défaut et de la valeur que les biens auraient sans défaut.

8.6.  Pour la suppression du défaut, le Vendeur prend en charge les biens à ses propres frais.

8.7.  L’Acheteur peut demander une réduction appropriée du prix ou se rétracter du Contrat si :

1. 8.7.1.  le Vendeur a refusé de supprimer le défaut ou ne l’a pas supprimé conformément aux paragraphes 8.5 et 8.6,

2. 8.7.2.  le défaut apparaît de manière répétée,

3. 8.7.3.  le défaut constitue une violation substantielle du Contrat, ou

4. 8.7.4.  il ressort de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le défaut ne sera pas supprimé dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation ou sans difficultés excessives pour l’Acheteur.

8.8.  La réduction appropriée du prix est déterminée comme la différence entre la valeur des biens sans défaut et la valeur des biens défectueux reçus par l’Acheteur.

8.9.  L’Acheteur ne peut pas se rétracter du Contrat si le défaut des biens est insignifiant ; il est présumé que le défaut n’est pas insignifiant.

8.10.  Si l’Acheteur se rétracte du Contrat, le Vendeur remboursera le prix d’achat sans retard injustifié après avoir reçu les biens ou après que l’Acheteur ait prouvé qu’il a renvoyé les biens.

9. BIENS DOTÉS DE CARACTÉRISTIQUES NUMÉRIQUES ET SERVICE DE CONTENU NUMÉRIQUE

9.1.  Le présent article 9 régit les conditions particulières lorsque l’objet du Contrat est un bien (c’est-à-dire un bien meuble corporel) qui est relié à un Contenu numérique ou à un service de Contenu numérique de telle manière que, sans ceux-ci, il ne pourrait pas remplir ses fonctions (ci-après les « Biens à caractéristiques numériques »), ou lorsque l’objet du Contrat est la mise à disposition de données sous forme numérique pour l’usage personnel de l’Acheteur (ci-après le « Contenu numérique ») ou la fourniture d’un service de Contenu numérique, entendu comme la possibilité pour l’Acheteur de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, de partager des données sous forme numérique téléchargées ou créées par l’Acheteur ou un autre utilisateur de ce service, ou toute autre interaction avec ces données. Les autres dispositions des Conditions générales s’appliquent par analogie aux Biens à caractéristiques numériques et aux services de Contenu numérique, sauf disposition particulière prévue au présent article 9 ou si leur nature l’exclut. Compte tenu de l’objet convenu du Contrat, le Vendeur peut fournir à l’Acheteur un service de Contenu numérique non lié à l’achat de biens (notamment l’utilisation de logiciels).

9.2.  Sauf indication contraire du Vendeur, le Contenu numérique consistant en un logiciel est mis à disposition sans retard injustifié après la conclusion du Contrat. Dans le cas d’un logiciel, le Contenu numérique est mis à disposition par téléchargement via l’une des plateformes prévues à cet effet (Google Play, App Store, etc.). Le Vendeur met à disposition et continue de mettre à disposition de l’Acheteur, pendant l’exécution du Contrat, une version du Contenu numérique compatible avec les versions actuelles des navigateurs web Google Chrome et Microsoft Edge ; le Vendeur garantit également la compatibilité avec les autres navigateurs web dont les versions ne sont pas antérieures de plus de 5 ans. Le Vendeur est autorisé à exiger que l’Acheteur utilise le Contenu numérique, notamment un logiciel, exclusivement après une inscription préalable ; sans finalisation de l’inscription, le logiciel ne sera pas mis à disposition de l’Acheteur. Les coûts liés à l’accès au logiciel (notamment les frais de connexion Internet) sont à la charge de l’Acheteur.

9.3.  Dans la mesure maximale permise par le droit tchèque, le Vendeur n’est pas responsable de tout préjudice subi par l’Acheteur en lien avec l’utilisation du service de Contenu numérique.

9.4. Droits résultant d’une exécution défectueuse en cas de Biens à caractéristiques numériques et de services de Contenu numérique

   9.4.1.  Le Vendeur s’engage à déployer des efforts raisonnables afin que le Contenu numérique soit toujours disponible, fonctionnel et sécurisé. L’Acheteur reconnaît toutefois que, malgré ces efforts, le service de Contenu numérique peut ne pas être entièrement disponible à tout moment, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur ou de tiers, ou peut ne pas être entièrement sécurisé.

   9.4.2.  Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur du fait que le Contenu numérique est exempt de défauts pendant toute la durée du Contrat. En particulier, le Vendeur est responsable envers l’Acheteur du fait que le Contenu numérique :

       9.4.2.1. correspond à la description et à l’étendue convenues, ainsi qu’à la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues,

       9.4.2.2. est adapté à l’usage pour lequel l’Acheteur le requiert et auquel le Vendeur a consenti, et

       9.4.2.3. est fourni avec les accessoires convenus et les instructions d’utilisation, y compris les instructions d’installation, ainsi qu’avec l’assistance utilisateur.

   9.4.3. Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur du fait qu’en plus des caractéristiques convenues :

       9.4.3.1. le Contenu numérique est adapté à l’usage auquel le Contenu numérique de ce type est habituellement destiné, compte tenu également des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou des codes de conduite du secteur concerné, en l’absence de normes techniques,

       9.4.3.2. le Contenu numérique, par son étendue, sa qualité et ses autres paramètres de performance, y compris la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité, correspond aux caractéristiques habituelles du Contenu numérique du même type auxquelles l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par le Vendeur ou par une autre personne dans la même chaîne contractuelle, notamment par la publicité ou l’étiquetage,

       9.4.3.3. le Contenu numérique est fourni avec les accessoires et les instructions d’utilisation auxquels l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre, et

       9.4.3.4. le Contenu numérique correspond à la version d’essai ou à l’aperçu mis à disposition par le Vendeur avant la conclusion du Contrat.

  9.5.3.   Le paragraphe 9.5.2 ne s’applique pas dans le cas où le Vendeur a expressément informé l’Acheteur, avant la conclusion du Contrat, qu’aucune mise à jour ne serait fournie et que l’Acheteur a expressément accepté cette situation lors de la conclusion du Contrat.

  9.5.4.   Le Vendeur est autorisé à désigner une nouvelle version comme mise à jour obligatoire. Dans un tel cas, l’Acheteur n’est pas autorisé à refuser cette mise à jour et est tenu de mettre à jour le Contenu numérique et de remplacer la version originale par la nouvelle version sans retard injustifié. Si l’Acheteur n’effectue pas la mise à jour obligatoire conformément au présent paragraphe dans un délai raisonnable, il ne dispose pas des droits résultant d’un défaut qui serait survenu exclusivement en raison de l’absence de mise à jour ; le Contenu numérique peut alors ne plus être sûr et/ou fonctionnel. Cela ne s’applique pas si l’Acheteur n’a pas été informé de la mise à jour ou des conséquences de son absence, ou si la mise à jour n’a pas été effectuée ou a été effectuée de manière incorrecte en raison d’un défaut dans les instructions.

9.6. Modifications du Contenu numérique

  9.6.1.   Le Vendeur est autorisé à effectuer à tout moment, même sans notification préalable, des modifications du Contenu numérique. Celles-ci sont effectuées automatiquement et les présentes Conditions générales s’appliquent également au Contenu numérique modifié. Sauf indication contraire du Vendeur, l’Acheteur n’est pas autorisé à refuser ces modifications ; toutefois, l’Acheteur a la possibilité de mettre fin à l’utilisation du Contenu numérique si la modification détériore son accès au Contenu numérique ou son utilisation de manière non négligeable, et ce dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où il a été informé de la modification ou du moment où le Contenu numérique a été modifié, selon la date la plus tardive. En cas de résiliation du Contrat par l’utilisateur, les paragraphes 9.4.11 à 9.4.14 s’appliquent par analogie.

10. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur résultant de l’exercice des droits liés à une exécution défectueuse par l’Acheteur sont régis par le Règlement de réclamation du Vendeur, disponible à l’adresse https://kloki.fr/policies/refund-policy

11. RÉSILIATION DU CONTRAT
11.1. Résiliation du Contrat par l’Acheteur

  11.1.1.   L’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des biens ou du service, conformément à l’article 1829, paragraphe 1, du Code civil, étant précisé que lorsque l’objet du Contrat porte sur plusieurs types de biens ou sur la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter de la réception de la dernière livraison de biens.

  11.1.2.   Toutefois, l’Acheteur ne dispose pas du droit de se rétracter du Contrat conformément à l’article 1837 du Code civil lorsque l’objet du Contrat est :

    11.1.2.1. la fourniture de services, lorsque ceux-ci ont été entièrement fournis, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès de l’Acheteur avant l’expiration du délai de rétractation et que le Vendeur ait informé l’Acheteur, avant la conclusion du Contrat, qu’il perd son droit de rétractation une fois l’exécution achevée.

    11.1.2.2. la livraison de biens fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés,

    11.1.2.3. la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après que l’Acheteur a rompu le sceau,

    11.1.2.4. la fourniture de Contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, après que l’exécution a commencé, à condition que :

       11.1.2.4.1.1. l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès de l’Acheteur avant l’expiration du délai de rétractation,

       11.1.2.4.1.2. l’Acheteur ait été informé qu’il perd ainsi son droit de rétractation, et

       11.1.2.4.1.3. le Vendeur lui ait fourni la confirmation conformément aux paragraphes 3.7.2 et 3.10.

   11.1.9. Le Vendeur est autorisé à examiner les biens retournés, notamment afin de vérifier l’existence éventuelle de dommages ou d’une usure des biens retournés. Le droit à l’indemnisation d’un éventuel dommage causé aux biens est que le Vendeur est autorisé à compenser unilatéralement avec la créance de l’Acheteur relative au remboursement du prix d’achat.

11.2. Rétractation du Contrat par le Vendeur 

   11.2.1. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa conclusion, si, en raison d’une erreur technique du E-shop , une offre de biens a été affichée de manière incorrecte et que, par conséquent, le Contrat a été conclu dans des conditions que le Vendeur n’avait manifestement pas l’intention d’accepter – typiquement dans les cas où le prix d’achat affiché sur l’E-shop est manifestement disproportionnément bas par rapport à la valeur du bien, sans qu’il soit indiqué qu’il s’agit d’un déstockage ou d’une promotion, ou encore en cas d’erreur manifeste de conversion du prix dans une autre devise, ou d’autres erreurs dans l’offre de biens sur l’E-shop. Dans un tel cas, le Vendeur informera l’Acheteur de la situation par e-mail. Le Contrat est résilié ab initio au moment de la notification adressée à l’Acheteur. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la rétractation, l’intégralité du prix payé par l’Acheteur pour les biens.

   11.2.2. Les autres possibilités légales de résiliation du Contrat ou de rétractation par le Vendeur ne sont pas affectées par les présentes dispositions.

12. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

12.1. L’Acheteur acquiert la propriété des biens après paiement intégral du prix d’achat. Le risque de dommage sur les biens est transféré à l’Acheteur au moment de la réception des biens ou, si l’Acheteur ne réceptionne pas les biens alors que le Vendeur lui a permis d’en disposer, à ce moment-là.

12.2. Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation des biens d’une manière non conforme à leur destination ou contraire aux instructions d’utilisation fournies par le Vendeur. Le Vendeur n’est également pas responsable des éventuels dommages ou défauts des biens résultant d’une telle utilisation incorrecte.

12.3. Dans le cas où le Vendeur n’est pas en mesure d’exécuter le Contrat correctement et dans les délais en raison d’un cas de force majeure (c’est-à-dire d’obstacles extraordinaires, imprévisibles et insurmontables survenus indépendamment de la volonté du Vendeur), il en informera l’Acheteur sans retard injustifié. Tous les délais d’exécution du Vendeur sont prolongés de la durée pendant laquelle l’obstacle de force majeure persiste. Les dispositions de l’article § 2913 du Code civil ne sont pas affectées.

12.4. Le Vendeur n’est lié, dans sa relation avec l’Acheteur, par aucun code de conduite au sens de l’article § 1820 alinéa 1 lettre n) du Code civil.

12.5. L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat. Les coûts supportés par l’Acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du Contrat (notamment les frais de connexion Internet ou les frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur, ces coûts ne différant pas des tarifs de base des prestataires de services de communication à distance concernés.

12.6. Le Contrat peut être conclu en langue tchèque. Les Contrats conclus sont archivés par le Vendeur sous forme électronique. L’Acheteur reçoit une confirmation par e-mail de la conclusion du Contrat conformément aux présentes Conditions générales, et peut, le cas échéant, accéder aux Contrats conclus via son Compte utilisateur sur l’E-shop.

13. UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’E-SHOP

13.1.  L’E-shop, y compris son contenu et le logiciel assurant son fonctionnement, constitue des biens incorporels protégés par la loi, notamment en tant qu’œuvres protégées par le droit d’auteur au sens de la législation sur le droit d’auteur, ou en tant qu’autres biens incorporels protégés par la loi.

13.2.  L’Acheteur est autorisé à utiliser l’E-shop et les autres biens protégés qu’il contient uniquement pendant la durée, aux fins, dans la mesure et selon les modalités nécessaires à l’utilisation de l’E-shop conformément aux présentes Conditions générales (c’est-à-dire pour effectuer des achats, consulter des biens, s’inscrire et utiliser le Compte utilisateur conformément aux Conditions générales). L’Acheteur n’est notamment pas autorisé à utiliser l’E-shop ou son contenu à des fins commerciales (que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers). L’Acheteur n’est pas autorisé à accorder des sous-licences à des tiers ni à céder la licence à un tiers. L’Acheteur ne doit en aucun cas intervenir dans l’E-shop ou son contenu, le modifier, procéder à sa décompilation, le combiner avec une autre œuvre ou l’intégrer dans une œuvre collective.

13.3.  Le Vendeur déploie des efforts raisonnables afin de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de l’E-shop. L’Acheteur reconnaît toutefois que l’E-shop peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur ou de tiers. En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’E-shop, aucun droit à une exécution défectueuse ou à une indemnisation ne naît au profit de l’Acheteur.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Les informations relatives au traitement des données personnelles de l’Acheteur ou des personnes agissant pour son compte en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat figurent dans le document intitulé « Informations relatives au traitement des données personnelles », disponible à l’adresse https://kloki.fr/policies/privacy-policy.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION

15.1. En cas de litige de consommation entre l’Acheteur et le Vendeur découlant du Contrat et ne pouvant être résolu à l’amiable, l’Acheteur peut soumettre une demande de règlement extrajudiciaire du litige à l’organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir : l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), Inspection centrale – département ADR, adresse : Štěpánská 15, 120 00 Prague 2, site web : www.coi.cz.

15.2. La plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut également être utilisée pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Le point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz.

16. COMMUNICATION RÉCIPROQUE

16.1. Toutes les notifications entre l’Acheteur et le Vendeur relatives aux présentes Conditions générales, au Contrat ou à l’Inscription, ou devant être effectuées sur leur base, doivent être faites par écrit et dûment délivrées à l’autre partie. L’exigence de la forme écrite est également respectée lorsque la notification est envoyée sous forme électronique en pièce jointe à un e-mail au format PDF, via les contacts suivants :

  16.1.1.          coordonnées de contact du Vendeur : e-mail :          support@kloki.fr, numéro de téléphone : +420 222 960 196,        

  16.1.2. adresse e-mail de contact de l’Acheteur indiquée dans la Commande ou dans le Compte utilisateur.

16.2. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à informer l’autre partie de tout changement de leurs coordonnées (c’est-à-dire à mettre à jour leurs données dans le Compte utilisateur) au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables.

16.3. Toutes les factures seront envoyées par voie électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans la Commande ou, le cas échéant, dans le Compte utilisateur.

17. DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

17.1. L’Acheteur accepte que le Vendeur soit autorisé à céder le Contrat ou une partie de celui-ci à un tiers.

17.2. Le Vendeur est autorisé à compléter ou modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Toute modification et/ou tout complément sera publié dans l’interface de l’E-shop et les Acheteurs enregistrés en seront également informés par e-mail à l’adresse de contact indiquée dans leur Compte utilisateur. À la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions générales, la version précédente cesse d’être valable. Si l’Acheteur n’accepte pas les modifications, il est en droit de mettre fin à l’Inscription à tout moment. Les modifications des Conditions générales n’affectent pas les Contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la version précédente des Conditions générales.

17.3. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales est invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions des Conditions générales.

17.4. La présente version des Conditions générales entre en vigueur le 1.8.2024.