de la société Global Tracking s.r.o., numéro d'identification : 03807487, dont le siège social est situé Pitterova 2855/7, Žižkov, 130 00 Prague 3, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 428433 (ci-après le «Vendeur»)
1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1. Les présentes conditions générales de vente du Vendeur (ci-après les «Conditions générales») régissent, conformément aux dispositions du § 1751, alinéa 1, de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil, dans sa version en vigueur (ci-après le «Code civil»), les conditions d'exploitation et d'utilisation de la boutique en ligne KLOKI exploitée par le Vendeur via https://www.kloki.cz (ci-après la «Boutique en ligne») ainsi que les conditions des contrats de vente et des contrats de prestation de services (ci-après le «Contrat») conclus entre le Vendeur et les clients effectuant des achats dans la Boutique en ligne (ci-après l'«Acheteur»).
1.2. Les dispositions des Conditions générales font partie intégrante du Contrat dès sa conclusion. Des accords dérogeant aux Conditions générales peuvent être conclus par écrit dans le Contrat ; ces accords prévalent sur les Conditions générales.
1.3. Les Conditions générales s'appliquent aux cas où l'Acheteur est une personne physique agissant, lors de la conclusion du contrat, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession (consommateur).
1.4. Les présentes Conditions générales et toutes les relations juridiques qui en découlent, y compris le Contrat, sont régies par le droit de la République tchèque.
1.5. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables
2. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
2.1. L'Acheteur peut utiliser la Boutique en ligne et conclure des Contrats sans avoir à s'inscrire. Si la Boutique en ligne le permet à ce moment-là, l'Acheteur peut s'y inscrire volontairement et créer son compte utilisateur (ci-après le «Compte utilisateur») afin de faciliter l'utilisation de la Boutique en ligne et la conclusion de Contrats. Certaines fonctionnalités de la Boutique en ligne peuvent être réservées aux utilisateurs inscrits via leur Compte utilisateur.
2.2. Pour s'inscrire, l'Acheteur remplit un formulaire électronique dans la Boutique en ligne et l'envoie au Vendeur par l'intermédiaire de l'interface de la Boutique en ligne. L'Acheteur doit renseigner correctement et intégralement tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
2.3. Une personne physique peut s'inscrire seule si, le jour où elle termine son inscription, elle a atteint l'âge de 18 ans et jouit de la pleine capacité juridique.
2.4. En envoyant le formulaire d'inscription, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et en accepter le contenu. L'Acheteur confirme également avoir pris connaissance des Informations relatives au traitement des données à caractère personnel, consultables notamment dans l'interface de la Boutique en ligne.
2.5. Après avoir envoyé le formulaire d'inscription au Vendeur, l'Acheteur est tenu de vérifier son adresse e-mail conformément aux instructions du Vendeur. L'inscription est finalisée au moment de la vérification de l'adresse e-mail de l'Acheteur (c'est-à-dire à la conclusion du contrat d'inscription et à la création du Compte utilisateur, ci-après l'« Inscription »).
2.6. Un Compte utilisateur est créé automatiquement sur la base de l'Inscription.
2.7. Un Compte utilisateur est toujours rattaché à un seul Acheteur. L'Acheteur ne peut disposer que d'un seul Compte utilisateur.
2.8. L'Acheteur est responsable de l'exactitude et de la véracité de toutes les données figurant dans son Compte utilisateur. En cas de modification de ces données, il est tenu de les mettre à jour sans délai injustifié. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant du manquement de l'Acheteur à l'obligation prévue au présent paragraphe.
2.9. Pour accéder au Compte utilisateur, l'Acheteur doit saisir correctement ses identifiants de connexion. L'Acheteur est tenu de protéger dûment ses identifiants et d'empêcher tout tiers d'accéder à ses données d'accès ou à son Compte utilisateur. S'il soupçonne que ses identifiants ont été divulgués ou utilisés abusivement, l'Acheteur doit les modifier sans délai injustifié et informer le Vendeur de ses soupçons.
2.10. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre à un tiers d'utiliser son Compte utilisateur. L'Acheteur est responsable des activités réalisées dans le cadre de son Compte utilisateur, qu'elles soient effectuées par lui-même, par une personne qu'il a mandatée ou par un autre tiers.
2.11. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les préjudices résultant de l'accès non autorisé d'un tiers au Compte utilisateur en raison du non-respect par l'Acheteur des obligations découlant des présentes Conditions générales.
2.12. L'Acheteur peut à tout moment supprimer son Compte utilisateur et mettre ainsi fin à son Inscription par l'intermédiaire de l'interface de la Boutique en ligne. Cela n'affecte pas les éventuels Contrats déjà conclus.
2.13. Le Vendeur peut supprimer le Compte utilisateur de l'Acheteur et mettre ainsi fin à son Inscription, notamment si l'Acheteur n'a pas utilisé son Compte utilisateur depuis plus de 1 (un) an ou s'il manque à ses obligations découlant des présentes Conditions générales. Le Vendeur informe l'Acheteur par e-mail de la suppression du Compte utilisateur.
3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. La présentation des produits et services dans la Boutique en ligne est fournie à titre informatif et le Vendeur n'est pas tenu de conclure un Contrat portant sur les produits ou services présentés. Les dispositions du § 1732, alinéa 2, du Code civil ne s'appliquent pas.
3.2. Les prix des produits et services affichés dans l'interface de la Boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres taxes, les frais connexes et autres sommes similaires, sauf indication contraire.
3.3. Le Contrat portant sur un produit ou un service donné est conclu sur la base d'une commande passée par l'Acheteur au moyen du formulaire de commande dans l'interface de la Boutique en ligne (ci-après la «Commande»). L'Acheteur doit renseigner tous les champs obligatoires du formulaire de commande ; sans ces informations, la Commande ne peut être finalisée. Le formulaire de commande comprend notamment :
3.3.1. les informations relatives au produit ou au service commandé et à sa quantité (l'Acheteur sélectionne le produit ou le service en l'ajoutant au panier dans l'interface de la Boutique en ligne),
3.3.2. les informations relatives au mode de livraison souhaité du produit ou de la prestation du service, y compris les frais de livraison du produit ou, le cas échéant, du service,
3.3.3. les données d'identification de l'Acheteur ainsi que ses adresses de livraison et de facturation,
3.3.4. le mode de paiement choisi, y compris les éventuels frais liés à ce mode de paiement.
3.4. Avant l'envoi de la Commande au Vendeur, l'Acheteur peut vérifier et modifier les données saisies dans la Commande, notamment afin de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie. Après l'envoi de la Commande, l'Acheteur ne peut plus modifier les données qu'il y a saisies ni corriger les erreurs qu'elle contient. Toutes les données figurant dans la Commande doivent être exactes, complètes et à jour. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la communication par l'Acheteur de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
3.5. L'Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Payer la commande ». En envoyant la Commande, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et de la procédure de réclamation du Vendeur, et les accepter ; il confirme également avoir pris connaissance des Informations relatives au traitement des données à caractère personnel par le Vendeur.
3.6. Le Vendeur confirme la réception de la Commande à l'Acheteur par e-mail, à l'adresse indiquée par celui-ci dans la Commande, sans délai injustifié après réception.
3.7. Le Contrat est conclu au moment où :
3.7.1. l'Acheteur paie intégralement et dûment le prix du produit ou du service conformément à la Commande passée, et
3.7.2. le Vendeur adresse à l'Acheteur, à l'adresse e-mail indiquée dans la Commande, une confirmation de l'acceptation de la Commande et de la réception du paiement du produit ou du service qui y figure.
3.8. Si l'Acheteur ne règle pas dûment le prix conformément à la Commande dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de la Commande par le Vendeur, la Commande sera annulée.
3.9. Le Vendeur est toujours en droit, selon la nature de la Commande (quantité de produits ou de services, montant du prix d'achat, frais de transport prévus), de demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
3.10. Si le Contrat porte sur la fourniture de Contenu numérique non fourni sur un support matériel, la confirmation visée à l'alinéa 3.7.2 indique également que l'Acheteur consent expressément à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'en donnant son consentement, il perd son droit de rétractation prévu à l'alinéa 11.1.2.4.
4. PRIX DES PRODUITS OU SERVICES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Les prix des produits ou services sont toujours affichés à côté du produit ou du service concerné dans l'interface de la Boutique en ligne et restent valables tant qu'ils y sont affichés. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'envoi de la Commande au Vendeur.
4.2. Le prix d'un service de Contenu numérique, notamment l'utilisation d'un logiciel, peut prendre la forme d'un abonnement ou de paiements forfaitaires récurrents. Le Contenu numérique peut varier selon les versions de l'accès payant. Le Vendeur et l'Acheteur peuvent convenir que le prix du service est payé à l'avance à intervalles réguliers pour une période déterminée, pendant laquelle l'accès au Contenu numérique est maintenu ; le paiement peut également être renouvelé automatiquement à la fin de la période concernée, sauf si l'Acheteur résilie son accès au Contenu numérique avant la fin de cette période.
4.3. L'Acheteur paie au Vendeur le prix du produit ou du service ainsi que les éventuels frais de livraison du produit ou de fourniture du service prévus par le Contrat, en choisissant l'un des modes de paiement proposés dans l'interface de la Boutique en ligne (dans le formulaire de commande). Sauf indication contraire dans l'interface de la Boutique en ligne, les paiements peuvent être effectués selon les modalités suivantes :
4.3.1. par voie électronique, par carte bancaire, au moyen d'un mode de paiement disponible.
4.4. Outre le prix d'achat, l'Acheteur est également tenu de régler au Vendeur les frais d'emballage et de livraison du produit ou de fourniture du service, au montant convenu. Sauf indication contraire dans l'interface de la Boutique en ligne (formulaire de commande), le prix d'achat inclut déjà ces frais.
4.5. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'Acheteur de régler le prix d'achat est réputée remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur. Le Vendeur confirme à l'Acheteur par e-mail, sans délai injustifié, que le prix d'achat a été payé.
4.6. Sauf indication contraire dans la Boutique en ligne, les paiements des produits ou services sont effectués en couronnes tchèques. Les éventuels frais de conversion sont à la charge de l'Acheteur.
5. TRANSPORT ET LIVRAISON DES PRODUITS
5.1. Le Vendeur traite les Commandes sans délai injustifié après la conclusion du Contrat. Les délais de livraison varient selon le type de produit commandé et le délai de livraison estimé est toujours indiqué sur la page de chaque produit dans la Boutique en ligne. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Le Vendeur n'expédie pas le produit à l'Acheteur avant d'avoir reçu le paiement du prix conformément à la Commande.
5.2. Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur ne peut respecter le délai de livraison estimé indiqué dans la Boutique en ligne, il contacte l'Acheteur et l'informe de la date réelle d'expédition du produit commandé.
5.3. L'Acheteur choisit le mode de transport et de livraison du produit dans sa Commande, parmi les options alors proposées par le Vendeur dans la Boutique en ligne.
5.4. Si le mode de transport est convenu à la demande particulière de l'Acheteur, ce dernier assume les risques et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
5.5. Si, conformément au Contrat, le Vendeur est tenu de livrer le produit à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la Commande, l'Acheteur est tenu de réceptionner le produit à la livraison. Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, le produit doit être livré à plusieurs reprises ou par un mode autre que celui indiqué dans la Commande, l'Acheteur est tenu de payer les frais liés aux livraisons répétées ou au mode de livraison différent.
5.6. Le Vendeur remet le produit à l'Acheteur lorsque le transporteur le lui livre. Si l'Acheteur vient retirer le produit en personne auprès du Vendeur, le Vendeur s'acquitte de son obligation de remise au moment où il permet à l'Acheteur d'en prendre possession.
5.7. Les autres droits et obligations des parties relatifs au transport des produits peuvent être régis par les conditions particulières de livraison du Vendeur, si celui-ci en a établi.
5.8. Si le Vendeur tarde à remettre le produit, l'Acheteur peut résilier le Contrat si le Vendeur ne s'exécute pas non plus dans le délai supplémentaire raisonnable que l'Acheteur lui a accordé. L'Acheteur ne peut résilier le Contrat sans délai supplémentaire que si le Vendeur a refusé de s'exécuter, si l'exécution à une date déterminée est indispensable compte tenu des circonstances entourant la conclusion du Contrat, ou si l'Acheteur a informé le Vendeur avant la conclusion du Contrat que la livraison à une date déterminée était indispensable. Sans délai injustifié après la résiliation du Contrat, le Vendeur rembourse à l'Acheteur toutes les sommes que celui-ci a versées au titre du Contrat.
6. RÉCEPTION DU PRODUIT À LA LIVRAISON PAR LE TRANSPORTEUR
6.1. Sans délai injustifié après la livraison du produit par le transporteur ou le prestataire de services de livraison concerné, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis (nombre de colis, intégrité du ruban adhésif, état de l'emballage) conformément au Contrat et au document du transporteur.
6.2. L'Acheteur est en droit de refuser la réception d'un produit manifestement endommagé ou dont l'emballage de transport est manifestement et considérablement endommagé, de sorte qu'il existe un motif raisonnable de penser que le colis a été ouvert sans autorisation ou que le produit qu'il contient est endommagé (cela s'applique également lorsque le colis porte des signes visibles d'exposition aux intempéries ou à l'eau). Si l'Acheteur accepte néanmoins un colis ainsi endommagé, il est tenu de décrire les dommages dans le procès-verbal de remise du transporteur et de les signaler sans délai injustifié au Vendeur à l'adresse e-mail de contact indiquée ci-dessous. Le Vendeur recommande également de prendre des photos du colis et/ou de l'emballage endommagé.
7. CONFORMITÉ DU PRODUIT AU MOMENT DE SA RÉCEPTION
7.1. Le Vendeur garantit à l'Acheteur que le produit ne présente aucun défaut au moment de sa réception par celui-ci. Le Vendeur garantit notamment à l'Acheteur que le produit :
7.1.1. correspond à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu'à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l'interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues,
7.1.2. est adapté à l'usage demandé par l'Acheteur et accepté par le Vendeur, et
7.1.3. est livré avec les accessoires convenus et les instructions d'utilisation, y compris les instructions d'installation.
7.2. Le Vendeur garantit à l'Acheteur que, outre les caractéristiques convenues :
7.2.1. le produit est adapté à l'usage auquel les produits de ce type sont habituellement destinés, compte tenu également des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou, à défaut de normes techniques, des codes de conduite du secteur concerné,
7.2.2. le produit, par sa quantité, sa qualité et ses autres caractéristiques, notamment sa durée de vie, sa fonctionnalité, sa compatibilité et sa sécurité, présente les caractéristiques habituelles des produits de même type que l'Acheteur peut raisonnablement attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par le Vendeur ou par une autre personne appartenant à la même chaîne contractuelle, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
7.2.3. le produit est livré avec les accessoires, y compris l'emballage, le manuel et les autres instructions d'utilisation, que l'Acheteur peut raisonnablement attendre.
7.3. Le Vendeur n'est pas lié par la déclaration publique visée à l'alinéa 7.2.2 s'il prouve qu'il n'en avait pas connaissance, qu'elle avait été modifiée au moment de la conclusion du Contrat d'une manière au moins comparable à celle selon laquelle elle avait été faite, ou qu'elle n'a pas pu influencer la décision d'achat.
7.4. L'alinéa 7.2 ne s'applique pas si, avant la conclusion du Contrat, le Vendeur a spécifiquement informé l'Acheteur qu'une caractéristique du produit différait et que l'Acheteur a expressément accepté cette différence lors de la conclusion du Contrat.
7.5. Si un défaut apparaît dans l'année suivant la réception, le produit est présumé avoir été défectueux dès sa réception, sauf si la nature du produit ou du défaut l'exclut. Ce délai est suspendu pendant la période durant laquelle l'Acheteur ne peut pas utiliser le produit, à condition qu'il ait signalé le défaut à juste titre.
8. DROITS EN CAS D'EXÉCUTION DÉFECTUEUSE POUR LES PRODUITS
8.1. Le produit est défectueux s'il ne possède pas les caractéristiques prévues à l'article 7 des présentes Conditions générales.
8.2. L'Acheteur peut signaler tout défaut apparaissant sur le produit dans les 2 (deux) ans suivant sa réception.
8.3. L'Acheteur ne peut faire valoir ses droits au titre d'une exécution défectueuse :
8.3.1. s'il a lui-même causé le défaut,
8.3.2. en cas d'usure du produit résultant de son utilisation normale.
8.4. Si le produit présente un défaut, l'Acheteur peut en demander la réparation. Il peut choisir de demander :
8.4.1. la livraison d'un produit neuf exempt de défauts, ou
8.4.2. la réparation du produit,
sauf si le mode de réparation choisi est impossible ou excessivement coûteux par rapport à l'autre ; cette appréciation tient notamment compte de l'importance du défaut, de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut et de la possibilité de remédier au défaut par l'autre mode sans inconvénient majeur pour l'Acheteur.
8.5. Le Vendeur peut refuser de remédier au défaut si cela est impossible ou excessivement coûteux, notamment compte tenu de l'importance du défaut et de la valeur qu'aurait le produit sans celui-ci.
8.6. Pour remédier au défaut, le Vendeur reprend le produit à ses propres frais.
8.7. L'Acheteur peut demander une réduction de prix raisonnable ou résilier le Contrat si :
-
8.7.1. le Vendeur a refusé de remédier au défaut ou ne l'a pas fait conformément aux alinéas 8.5 et 8.6,
-
8.7.2. le défaut réapparaît,
-
8.7.3. le défaut constitue un manquement substantiel au Contrat, ou
-
8.7.4. il ressort clairement d'une déclaration du Vendeur ou des circonstances que le défaut ne sera pas corrigé dans les 30 jours suivant le dépôt de la réclamation ou sans inconvénient majeur pour l'Acheteur.
8.8. La réduction de prix raisonnable est égale à la différence entre la valeur du produit exempt de défauts et celle du produit défectueux reçu par l'Acheteur.
8.9. L'Acheteur ne peut résilier le Contrat si le défaut du produit est mineur ; le défaut est présumé ne pas être mineur.
8.10. Si l'Acheteur résilie le Contrat, le Vendeur lui rembourse le prix d'achat sans délai injustifié après avoir reçu le produit ou après que l'Acheteur lui a prouvé l'avoir expédié.
9. PRODUITS COMPORTANT DES ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES ET SERVICES DE CONTENU NUMÉRIQUE
9.1. Le présent article 9 prévoit des conditions particulières lorsque le Contrat porte sur un produit (c'est-à-dire un bien meuble corporel) lié à un Contenu numérique ou à un service de Contenu numérique de telle manière qu'il ne peut remplir ses fonctions sans celui-ci (ci-après, dans les présentes Conditions générales, le «Produit comportant des éléments numériques»), lorsque le Contrat porte sur la mise à disposition de données sous forme numérique à l'usage personnel de l'Acheteur (ci-après, dans les présentes Conditions générales, le «Contenu numérique») ou sur la fourniture d'un service de Contenu numérique, c'est-à-dire la possibilité pour l'Acheteur de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, de partager des données numériques téléversées ou créées par l'Acheteur ou par un autre utilisateur du service, ou d'interagir de toute autre manière avec ces données. Les autres dispositions des Conditions générales s'appliquent par analogie aux Produits comportant des éléments numériques et aux services de Contenu numérique, sauf si le présent article 9 prévoit des dispositions particulières ou si leur nature s'y oppose. Compte tenu de l'objet convenu du Contrat, le Vendeur peut fournir à l'Acheteur un service de Contenu numérique qui n'est pas associé à l'achat d'un produit (généralement l'utilisation d'un logiciel).
9.2. Sauf indication contraire du Vendeur, le Contenu numérique sous forme de logiciel est mis à disposition sans délai injustifié après la conclusion du Contrat. Dans le cas d'un logiciel, le Contenu numérique est mis à disposition par téléchargement depuis l'une des plateformes prévues à cet effet (Google Play, App Store, etc.). Le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur, au début et pendant toute la durée d'exécution du Contrat, une version du Contenu numérique compatible avec les versions actuelles des navigateurs Google Chrome et Microsoft Edge ; le Vendeur garantit la compatibilité avec les autres versions de navigateurs datant de 5 ans au maximum. Le Vendeur peut prévoir que l'Acheteur ne peut utiliser le Contenu numérique, notamment un logiciel, qu'après s'être inscrit au préalable ; le logiciel ne lui est pas accessible tant qu'il n'a pas terminé son inscription. Les frais nécessaires pour accéder au logiciel (notamment les frais de connexion à Internet) sont à la charge de l'Acheteur.
9.3. Dans toute la mesure permise par le droit tchèque, le Vendeur décline toute responsabilité pour les préjudices subis par l'Acheteur en lien avec l'utilisation du service de Contenu numérique.
9.4. Droits en cas d'exécution défectueuse pour les Produits comportant des éléments numériques et les services de Contenu numérique
9.4.1. Le Vendeur s'engage à déployer des efforts raisonnables afin que le Contenu numérique soit toujours disponible, fonctionnel et sécurisé. L'Acheteur reconnaît toutefois que, malgré ces efforts, le service de Contenu numérique peut ne pas être entièrement disponible à tout moment, certaines fonctionnalités pouvant notamment être indisponibles en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur ou de tiers, ou que le service peut ne pas être entièrement sécurisé.
9.4.2. Le Vendeur garantit à l'Acheteur que le Contenu numérique est exempt de défauts pendant la durée du Contrat. Le Vendeur garantit notamment à l'Acheteur que le Contenu numérique :
9.4.2.1. correspond à la description et à l'étendue convenues, ainsi qu'à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l'interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues,
9.4.2.2. est adapté à l'usage demandé par l'Acheteur et accepté par le Vendeur, et
9.4.2.3. est fourni avec les accessoires convenus et les instructions d'utilisation, y compris les instructions d'installation, ainsi qu'avec une assistance aux utilisateurs.
9.4.3. Le Vendeur garantit à l'Acheteur que, outre les caractéristiques convenues :
9.4.3.1. le Contenu numérique est adapté à l'usage auquel les contenus numériques de ce type sont habituellement destinés, compte tenu également des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou, à défaut de normes techniques, des codes de conduite du secteur concerné,
9.4.3.2. le Contenu numérique, par son étendue, sa qualité et ses autres paramètres de performance, notamment sa fonctionnalité, sa compatibilité, son accessibilité, sa continuité et sa sécurité, présente les caractéristiques habituelles des contenus numériques de même type que l'Acheteur peut raisonnablement attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par le Vendeur ou par une autre personne appartenant à la même chaîne contractuelle, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
9.4.3.3. le Contenu numérique est fourni avec les accessoires et les instructions d'utilisation que l'Acheteur peut raisonnablement attendre, et
9.4.3.4. le Contenu numérique correspond à la version d'essai ou à l'aperçu que le Vendeur a mis à disposition avant la conclusion du Contrat.
9.4.4. Le Vendeur n'est pas lié par la déclaration publique visée à l'alinéa 9.4.3.2 s'il prouve qu'il n'en avait pas connaissance, qu'elle avait été modifiée au moment de la conclusion du Contrat d'une manière au moins comparable à celle selon laquelle elle avait été faite, ou qu'elle n'a pas pu influencer la décision de conclure le Contrat.
9.4.5. L'alinéa 9.4.3 ne s'applique pas si, avant la conclusion du Contrat, le Vendeur a spécifiquement informé l'Acheteur qu'une caractéristique du Contenu numérique différait et que l'Acheteur a expressément accepté cette différence lors de la conclusion du Contrat.
9.4.6. L'Acheteur peut signaler tout défaut qui apparaît ou se manifeste dans le Contenu numérique pendant la durée du Contrat. En cas de fourniture ponctuelle, il peut signaler tout défaut apparaissant dans le Contenu numérique dans les 2 (deux) ans suivant sa mise à disposition. Si, selon le Contrat, le Contenu numérique ou le service de Contenu numérique doit être fourni de manière continue pendant une certaine période, il est présumé défectueux si un défaut apparaît ou se manifeste dans les 2 (deux) ans suivant sa mise à disposition ; si la fourniture doit durer plus de 2 (deux) ans, l'Acheteur peut faire valoir ses droits pour tout défaut apparaissant ou se manifestant pendant cette période.
9.4.7. Si le Contenu numérique présente un défaut, l'Acheteur peut en demander la correction, sauf si celle-ci est impossible ou excessivement coûteuse. L'obligation de corriger le défaut est également réputée remplie si une instruction appropriée permettant de le corriger est fournie, lorsque le défaut peut être corrigé de cette manière.
9.4.8. L'Acheteur peut demander une réduction de prix raisonnable ou résilier le Contrat pour la partie de l'exécution défectueuse, c'est-à-dire en fonction de la durée et de l'ampleur du défaut, si
9.4.8.1. le Vendeur n'a pas corrigé le défaut conformément à l'alinéa 9.4.7 ou s'il ressort clairement d'une déclaration du Vendeur ou des circonstances que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'Acheteur,
9.4.8.2. le défaut réapparaît après avoir été corrigé, ou
9.4.8.3. le défaut constitue un manquement substantiel au Contrat.
9.4.9. La réduction de prix raisonnable est égale à la différence entre la valeur du Contenu numérique exempt de défauts et celle du Contenu numérique défectueux fourni à l'Acheteur. Si le Contenu numérique doit être fourni pendant une certaine période, il est tenu compte de la durée pendant laquelle il a été fourni de manière défectueuse ; l'Acheteur a également droit à une réduction s'il résilie le Contrat.
9.4.10. L'Acheteur ne peut résilier le Contrat si le défaut du Contenu numérique est mineur. Le défaut est présumé ne pas être mineur.
9.4.11. Si l'Acheteur résilie le Contrat, le Vendeur s'abstient d'utiliser tout contenu autre que les données à caractère personnel de l'Acheteur, créé par celui-ci lors de l'utilisation du Contenu numérique ; cette règle ne s'applique pas si
9.4.11.1. le contenu est inutilisable sans ce Contenu numérique,
9.4.11.2. le contenu se rapporte exclusivement à l'activité de l'Acheteur lors de l'utilisation du Contenu numérique,
9.4.11.3. le Vendeur a fusionné le contenu avec d'autres données et il ne peut en être séparé qu'au prix d'efforts disproportionnés, ou
9.4.11.4. le contenu a été créé conjointement avec d'autres personnes qui peuvent continuer à l'utiliser.
9.4.12. Si l'Acheteur résilie le Contrat, le Vendeur peut l'empêcher de continuer à utiliser le Contenu numérique, notamment en lui bloquant l'accès au Contenu numérique ou à son compte utilisateur dans le logiciel.
9.4.13. En cas de résiliation du Contrat, l'Acheteur s'abstient d'utiliser le Contenu numérique, y compris de le mettre à la disposition d'un tiers.
9.4.14. Les sommes que le Vendeur doit rembourser à l'Acheteur au titre d'une exécution défectueuse sont remboursées à ses frais, sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a fait valoir auprès du Vendeur le droit correspondant au titre de l'exécution défectueuse. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur, sauf si celui-ci accepte expressément un autre mode et que cela n'entraîne aucuns frais pour lui.
9.5. Mises à jour du Contenu numérique
9.5.1. Si le Contrat porte sur un Produit comportant des éléments numériques, le Vendeur veille à ce que les mises à jour convenues du Contenu numérique ou du service de Contenu numérique soient fournies à l'Acheteur.
9.5.2. Outre les mises à jour convenues, le Vendeur veille à fournir à l'Acheteur les mises à jour nécessaires pour que le Produit comportant des éléments numériques conserve, après sa réception, les caractéristiques prévues à l'article 7 des présentes Conditions générales, et l'informe de leur disponibilité :
9.5.2.1. pendant 2 (deux) ans si, selon le Contrat, le Contenu numérique ou le service de Contenu numérique doit être fourni de manière continue pendant une certaine période ; si une durée supérieure à 2 (deux) ans est convenue, pendant toute cette durée,
9.5.2.2. pendant la durée à laquelle l'Acheteur peut raisonnablement s'attendre si, selon le Contrat, le Contenu numérique ou le service de Contenu numérique doit être fourni ponctuellement ; cette durée est évaluée en fonction du type et de la finalité du produit, de la nature du Contenu numérique ou du service de Contenu numérique, ainsi que des circonstances entourant la conclusion du Contrat et de la nature de l'obligation.
9.5.3. L'alinéa 9.5.2 ne s'applique pas si, avant la conclusion du Contrat, le Vendeur a spécifiquement informé l'Acheteur qu'aucune mise à jour ne serait fournie et que l'Acheteur a expressément accepté cette condition lors de la conclusion du Contrat.
9.5.4. Le Vendeur est en droit de désigner une nouvelle version comme mise à jour obligatoire. Dans ce cas, l'Acheteur n'est pas en droit de refuser cette mise à jour et est tenu de mettre à jour le Contenu numérique et de remplacer l'ancienne version par la nouvelle sans délai injustifié. Si l'Acheteur n'effectue pas la mise à jour obligatoire prévue au présent paragraphe dans un délai raisonnable, il ne peut faire valoir ses droits au titre d'un défaut résultant uniquement de l'absence de mise à jour ; le Contenu numérique peut alors ne pas être sécurisé et/ou fonctionnel. Cette règle ne s'applique pas si l'Acheteur n'a pas été informé de la mise à jour ou des conséquences de son absence, ou s'il ne l'a pas effectuée ou l'a effectuée incorrectement en raison d'une lacune dans les instructions.
9.6. Modifications du Contenu numérique :
9.6.1. Le Vendeur est en droit de modifier à tout moment le Contenu numérique, même sans préavis. Ces modifications sont effectuées automatiquement et les présentes Conditions générales s'appliquent également au Contenu numérique modifié. Sauf disposition contraire du Vendeur, l'Acheteur n'est pas autorisé à refuser les modifications ; il peut toutefois cesser d'utiliser le Contenu numérique si une modification entrave de manière non négligeable son accès au Contenu numérique ou son utilisation, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification ou de celle à laquelle le Contenu numérique a été modifié, selon la date la plus tardive. Si l'utilisateur résilie le Contrat, les alinéas 9.4.11 à 9.4.14 s'appliquent par analogie.
10. PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur liés à l'exercice par l'Acheteur de ses droits au titre d'une exécution défectueuse sont régis par la procédure de réclamation du Vendeur, disponible à l'adresse Procédure de réclamation
11. RÉSILIATION DU CONTRAT
11.1. Résiliation du Contrat par l'Acheteur
11.1.1. L'Acheteur a le droit de résilier le Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du produit ou du service, conformément au § 1829, alinéa 1, du Code civil ; si le Contrat porte sur plusieurs types de produits ou la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter de la réception de la dernière livraison de produits.
11.1.2. Toutefois, l'Acheteur ne dispose pas du droit de résilier le Contrat prévu au § 1837 du Code civil si le Contrat porte sur :
11.1.2.1. la prestation de services qui ont été intégralement fournis, à condition que leur exécution ait commencé avec le consentement exprès préalable de l'Acheteur avant l'expiration du délai de rétractation et que, avant la conclusion du Contrat, le Vendeur l'ait informé que l'exécution du service entraînerait la perte de son droit de résiliation du Contrat
11.1.2.2. la livraison de produits fabriqués selon les exigences de l'Acheteur ou personnalisés selon ses besoins personnels,
11.1.2.3. la livraison de produits dans un emballage scellé qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène après que l'Acheteur a brisé le sceau,
11.1.2.4. la fourniture de Contenu numérique non livré sur un support matériel, dès lors que son exécution a commencé, à condition que :
11.1.2.4.1.1. l'exécution ait commencé avec le consentement exprès préalable de l'Acheteur avant l'expiration du délai de rétractation,
11.1.2.4.1.2. l'Acheteur ait été informé qu'il perdait ainsi son droit de résilier le Contrat, et
11.1.2.4.1.3. le Vendeur lui ait fourni la confirmation prévue aux alinéas 3.7.2 et 3.10.
11.1.3. Si l'Acheteur se rétracte du Contrat ayant pour objet la fourniture d'un Contenu numérique, il ne supporte aucun frais lié à la rétractation si le Contenu numérique n'a pas été fourni sur un support matériel et que le Vendeur l'a fourni avant l'expiration du délai de rétractation, alors que l'Acheteur ne l'avait pas expressément demandé ou n'avait pas expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation du Contrat.
11.1.4. Si le Vendeur tarde à rendre le Contenu numérique accessible, en violation du paragraphe 9.2, l'Acheteur peut se rétracter du Contrat, ou de la partie de celui-ci portant sur le Contenu numérique, si le Vendeur ne s'acquitte pas de son obligation sans délai injustifié après que l'Acheteur l'a mis en demeure de s'exécuter ou dans le délai supplémentaire expressément convenu entre les parties. L'Acheteur ne peut se rétracter immédiatement du Contrat, sans délai supplémentaire, que s'il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que celui-ci ne fournira pas le Contenu numérique, ou s'il découle de l'accord des parties ou des circonstances entourant la conclusion du Contrat que l'exécution à la date déterminée est essentielle.
11.1.5. La notification de rétractation du Contrat doit être envoyée au Vendeur dans le délai de rétractation. Pour se rétracter du Contrat, l'Acheteur peut utiliser le formulaire type disponible à l'adresse Conditions de réclamation
11.1.6. L'Acheteur peut notamment envoyer la notification de rétractation du Contrat signée à l'adresse du siège social du Vendeur ou en pièce jointe au format PDF à l'adresse e-mail : support@kloki.cz.
11.1.7. En cas de rétractation du Contrat, celui-ci est annulé rétroactivement. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la rétractation du Contrat. Le Vendeur n'acceptera pas les retours de marchandises contre remboursement. Si l'Acheteur se rétracte du Contrat, il supporte les frais de retour des marchandises au Vendeur, y compris lorsque, en raison de leur nature, les marchandises ne peuvent être retournées par la voie postale habituelle.
11.1.8. Si l'Acheteur se rétracte valablement du Contrat, le Vendeur lui rembourse les sommes reçues sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la rétractation du Contrat. Le Vendeur n'est toutefois pas tenu de rembourser les sommes à l'Acheteur avant que celui-ci lui ait remis les marchandises ou ait prouvé qu'il les lui a expédiées.
11.1.9. Le Vendeur est en droit d'examiner les marchandises retournées, notamment afin de vérifier si elles ont été endommagées ou usées. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement toute créance en réparation d'un éventuel dommage subi par les marchandises avec la créance de l'Acheteur en remboursement du prix d'achat.
11.2. Rétractation du Contrat par le Vendeur
11.2.1. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur est en droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa conclusion si une erreur technique de la boutique en ligne a entraîné l'affichage erroné d'une offre de marchandises et, par conséquent, la conclusion du Contrat à des conditions que le Vendeur n'avait manifestement pas l'intention d'accepter. C'est notamment le cas lorsque la boutique en ligne affiche un prix d'achat manifestement disproportionné par rapport à la valeur des marchandises, sans indiquer qu'il s'agit d'une vente de liquidation ou d'une promotion, lorsqu'une conversion erronée du prix des marchandises dans une autre devise a été effectuée, ou en cas d'autres erreurs dans les offres de marchandises de la boutique en ligne. Dans ce cas, le Vendeur informe l'Acheteur de la situation par e-mail. Le Contrat est annulé rétroactivement au moment où cette notification est reçue par l'Acheteur. Le Vendeur rembourse à l'Acheteur l'intégralité du prix des marchandises payé par celui-ci au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la rétractation.
11.2.2. Les autres possibilités légales de résiliation du Contrat ou de rétractation du Contrat par le Vendeur ne sont pas affectées par les présentes dispositions.
12. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT
12.1. L'Acheteur acquiert la propriété des marchandises après paiement intégral de leur prix d'achat. Le risque de dommage aux marchandises est transféré à l'Acheteur au moment de leur réception ou, si l'Acheteur ne les réceptionne pas alors que le Vendeur lui a permis d'en disposer.
12.2. Le Vendeur n'est pas responsable de l'utilisation des marchandises d'une manière non conforme à leur destination ou contraire aux instructions d'utilisation fournies par le Vendeur pour les marchandises concernées. Le Vendeur n'est pas non plus responsable des éventuels dommages ou défauts des marchandises résultant d'une utilisation incorrecte de celles-ci.
12.3. Si le Vendeur est dans l'impossibilité d'exécuter le Contrat correctement et dans les délais en raison d'un cas de force majeure (à savoir un obstacle extraordinaire, imprévisible et insurmontable, survenu indépendamment de la volonté du Vendeur), il en informe l'Acheteur sans délai injustifié. Tous les délais d'exécution du Vendeur sont prolongés de la durée pendant laquelle l'obstacle de force majeure persiste. Les dispositions de l'article 2913 du Code civil ne sont pas affectées.
12.4. Le Vendeur n'est lié, à l'égard de l'Acheteur, par aucun code de conduite au sens de l'article 1820, paragraphe 1, point n), du Code civil.
12.5 L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat. Les frais engagés par l'Acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat (notamment les frais de connexion Internet et les frais d'appels téléphoniques) sont à sa charge et ne dépassent pas le tarif de base appliqué par les prestataires concernés de services de communication à distance.
12.6. Le Contrat peut être conclu en langue tchèque. Les Contrats conclus sont archivés sous forme électronique par le Vendeur. L'Acheteur reçoit une confirmation de la conclusion du Contrat par e-mail, conformément aux présentes Conditions générales, et peut également accéder aux Contrats conclus via son Compte utilisateur sur la boutique en ligne.
13. UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
13.1. La boutique en ligne, y compris son contenu et les logiciels assurant son fonctionnement, constitue un bien immatériel protégé par la loi, notamment en tant qu'œuvre protégée par le droit d'auteur au sens de la loi sur le droit d'auteur, ou en tant qu'autre bien immatériel protégé par la loi.
13.2. L'Acheteur ne peut utiliser la boutique en ligne et les autres biens protégés qu'elle contient que pendant la durée, aux fins, dans la mesure et selon les modalités nécessaires à son utilisation conformément aux présentes Conditions générales (c'est-à-dire pour effectuer des achats, consulter les marchandises, s'inscrire et utiliser son Compte utilisateur conformément aux Conditions générales). L'Acheteur n'est notamment pas autorisé à utiliser la boutique en ligne ou son contenu à des fins commerciales, que ce soit à son propre bénéfice ou au bénéfice d'un tiers. L'Acheteur n'est pas autorisé à accorder de sous-licences à des tiers ni à céder la licence à un tiers. L'Acheteur ne doit en aucun cas intervenir sur la boutique en ligne ou son contenu, les modifier, les décompiler, les combiner avec une autre œuvre ou les intégrer à une œuvre collective.
13.3. Le Vendeur déploie des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la boutique en ligne. L'Acheteur reconnaît toutefois que la boutique en ligne peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur ou de tiers. En cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de la boutique en ligne, l'Acheteur ne peut prétendre à aucun recours au titre d'une exécution défectueuse ni à aucune indemnisation.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14.1. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel de l'Acheteur ou des personnes agissant pour le compte de l'Acheteur dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat figurent dans le document « Informations sur le traitement des données à caractère personnel », disponible à l'adresse Informations sur le traitement des données à caractère personnel
15. RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION
15.1 En cas de litige de consommation découlant du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, qui ne peut être résolu à l'amiable, l'Acheteur peut soumettre une demande de règlement extrajudiciaire du litige à l'organisme compétent en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir : l'Inspection commerciale tchèque, Inspection centrale – service ADR, adresse : Štěpánská 15, 120 00 Praha 2, site Internet : www.coi.cz.
15.2 La plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut également être utilisée pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Le point de contact au sens du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation) est le Centre européen des consommateurs de la République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, site Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz.
16. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES
16.1. Toutes les notifications entre l'Acheteur et le Vendeur relatives aux présentes Conditions générales, au Contrat ou à l'inscription, ou devant être faites en vertu de ceux-ci, doivent être effectuées par écrit et remises à l'autre partie. L'exigence de forme écrite est également satisfaite lorsque la notification est envoyée par voie électronique, en pièce jointe au format PDF à un e-mail, aux coordonnées suivantes :
16.1.1. coordonnées du Vendeur : e-mail : support@kloki.cz numéro de téléphone : +420 222 960 196,
16.1.2. adresse e-mail de contact de l'Acheteur indiquée dans la Commande ou dans son Compte utilisateur.
16.2. L'Acheteur et le Vendeur s'engagent à informer l'autre partie de toute modification de leurs coordonnées (c'est-à-dire à mettre à jour les informations de leur Compte utilisateur) au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant cette modification.
16.3. Toutes les factures seront envoyées par voie électronique à l'adresse e-mail de l'Acheteur indiquée dans la Commande ou dans son Compte utilisateur.
17. DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
17.1. L'Acheteur accepte que le Vendeur soit en droit de céder à un tiers le Contrat ou une partie de celui-ci.
17.2. Le Vendeur est en droit de compléter ou de modifier librement les présentes Conditions générales à tout moment. Ces ajouts et/ou modifications seront publiés dans l'interface de la boutique en ligne, et les Acheteurs inscrits en seront également informés par e-mail à l'adresse de contact indiquée dans leur Compte utilisateur. À la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions générales, la version précédente cesse de produire ses effets. Si l'Acheteur n'accepte pas les modifications, il est en droit de mettre fin à son inscription à tout moment. Les modifications des Conditions générales n'affectent pas les Contrats conclus pendant la période de validité de la version précédente des Conditions générales.
17.3 Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité ni l'applicabilité des autres dispositions des Conditions générales.
17.4 La présente version des Conditions générales entre en vigueur le 1.8.2024
